Applicables à compter du 17/07/2024
La société Symbolik Auto (désignée « nous ») a pour activité principale le commerce de voitures et de véhicules automobiles légers, à destination des particuliers et des entreprises.
Symbolik Auto
Capital social : 500,00 euros
RCS Paris 000 000 000
TVA FR00000000000
Siège social : Boulevard Exelmans, 75016 Paris, France
Nous pouvons être contactés :
• Par notre formulaire de contact : https://symbolikauto.fr/contact/
• Par mail : symbolikauto@gmail.com
• Par téléphone : +33(0)1 89 31 30 47
ARTICLE 1. OBJET DE NOS CGU
Nous exploitons le site Internet symbolik-auto3.odoo.com (désigné « notre site »), via lequel nous proposons un service de commerce automobile. Par l’intermédiaire de notre site, ou en direct par tous moyens, nous proposons un service de commerce de voitures et de véhicules automobiles légers (désigné « notre service ») entre notre société et les personnes ayant effectué une demande de devis (désignés « vous »). Ces conditions générales d’utilisation (désignées « nos CGU ») ont pour objet de définir les modalités et les conditions d’utilisation de notre service.
ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION DE NOS CGU
Nos CGU sont conclues entre vous et nous pour toute utilisation de notre service et / ou de notre site. Nos CGU expriment nos obligations réciproques concernant les conditions d’utilisation de notre service et de notre site, sans que vous puissiez vous prévaloir de tout autre document ou accord survenu avant la conclusion du contrat, même si nous avons échangé par oral ou par écrit avant. En utilisant notre site et notre service, vous prenez connaissance et acceptez sans réserve nos CGU.
ARTICLE 3. MODIFICATION DE NOS CGU
Nous pouvons modifier nos CGU à tout moment. La modification des CGU sera notifiée directement sur notre site. Si vous continuez à utiliser notre site après que l’entrée en application de la nouvelle version de nos CGU, nous considèrerons que vous avez accepté cette version.
ARTICLE 4. DESCRIPTION DE NOTRE SERVICE
Nous vous proposons un service de commerce de voitures et de véhicules automobiles légers, dès lors que vous effectuez une demande de devis. L’accès à notre site et son utilisation sont gratuits. Lorsque vous déposez une demande de devis, nous consultons ensuite nos partenaires et stocks afin de vous proposer une offre pour le ou les véhicules que vous souhaitez. Vous n’êtes pas tenu d’accepter un devis. Pour pouvoir utiliser notre service, vous devez renseigner certaines données à caractère personnel vous concernant, ces données étant nécessaires pour proposer des offres adaptées à votre demande de devis et pour vous contacter. Lorsque vous avez validé votre demande de devis, vous acceptez expressément d’être contacté par notre société pour faire suite à votre demande. Pour plus d’informations, consultez notre politique de confidentialité disponible sur notre site.
ARTICLE 5. VOS OBLIGATIONS
Ce service s’adresse à des utilisateurs particuliers et professionnels. En utilisant notre service, vous vous engagez à :
• utiliser notre service de manière licite, c’est-à-dire conformément aux lois et règlements en vigueur et conformément à nos CGU
• Nous fournir des données sincères et complètes et à ne pas porter atteinte aux droits de personnes physiques ou morales tierces. Par ailleurs, il est interdit de :
• utiliser notre service à des fins d’analyse concurrentielle, de benchmark, de sourcing, de promotion commerciale ou de démarchage pour son compte ou celui d’un tiers
• utiliser notre service dans une intention frauduleuse ou illicite.
ARTICLE 6. NOTRE RESPONSABILITÉ
Nous agissons comme vendeur de voitures et de véhicules automobiles légers. Notre responsabilité ne pourra pas être engagée si le dommage est causé par votre négligence ou votre faute, par le fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du code civil et tel que défini par la jurisprudence.
ARTICLE 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Rien dans ce document ne vous autorise à exploiter les actifs de propriété intellectuelle présents sur notre site ou sur la documentation fournie. Tous les textes, images, logos et interfaces graphiques présents sur notre site et sur l’ensemble de notre documentation ainsi que la composante informatique de notre site (logiciel et sa documentation) font l’objet d’une protection par le droit d’auteur pour le monde entier. Il est par conséquent interdit à toute personne de copier, modifier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous forme de licence, transférer ou exploiter de toute autre manière les éléments précités, toutes ces utilisations étant susceptibles de constituer une contrefaçon. Quiconque ne respecterait pas ces droits de propriété intellectuelle s’expose à des poursuites.
ARTICLE 8. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
La loi française est applicable à nos CGU et tout contrat qui serait régi par elles. Tous les litiges relatifs à notre service de courtage relèvent de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort de Paris, France (FR), même en cas de pluralité de défendeurs, appel en cause ou en garantie ou procédure de référé.
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